Amendement n° CF45
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article prévoyant une réduction des effectifs publics, opposant rigueur budgétaire et maintien des services.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les effectifs de la fonction publique pour empêcher une réduction mécanique de la présence de l'État sur le terrain ; le rejet de l'amendement révèle une volonté délibérée du législateur de faire de la réduction des effectifs un levier de politique budgétaire, au risque de fragiliser l'offre de services publics.
L'amendement propose un retrait pur et simple de la disposition visant à réduire l'exécution des schémas d'emploi. Le débat, bien que non retranscrit ici, est cristallisé par l'opposition entre une logique de maîtrise des dépenses publiques (portée par la majorité) et une logique de préservation de la capacité d'action de l'État (portée par l'auteur). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de gérer les effectifs, mais d'imposer une trajectoire de contraction structurelle des services publics sur la période 2023-2027, malgré les alertes sur la dégradation des services de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contester l’objectif absurde et délétère de réduction d’« exécution des schémas d’emploi » de 2023 à 2027 prévu à cet article.
En d’autres termes, il s’agit d’entériner dès à présent le pire, en supprimant au moins un poste de fonctionnaire sur vingt dans les quatre ans à venir, alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absolue, dans les services sociaux, dans les écoles, dans les hôpitaux. Cet article démontre un mépris et une méconnaissance profonde de la situation des services publics, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers populaires.
Fermeture de services d’urgence, salles de classes surchargées, accès aux droits toujours plus restreint... Alors que les besoins vont continuer de s’accroître pour faire face aux défis de la planification écologique, de la rénovation énergétique des bâtiments, de la remise à niveau de notre système de santé, de la nécessité de recoudre le tissu social, la droite fixe comme seul horizon l’agonie des services publics. Enfin cet article est en contradiction avec les fanfaronnades de créations d’emploi nettes dans le secteur public.
Par conséquent, nous appelons à la suppression de cet article idéologique, inique et irresponsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).