Amendement n° CF44
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces moyens financiers sont notamment évalués au regard des objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique, des moyens des opérateurs publics pour la transition écologique et des objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique pour sécuriser les investissements.
Intention : Verrouiller les trajectoires budgétaires de l'État sur des objectifs climatiques de long terme pour offrir une visibilité économique aux acteurs de la transition, face à une gestion de la dépense jugée trop erratique.
L'amendement visait à transformer la politique énergétique d'une logique de dépenses ponctuelles en une stratégie de planification budgétaire à long terme. En proposant de cadrer les investissements par secteur et par territoire, l'auteur cherchait à lier la trajectoire des finances publiques aux impératifs climatiques. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la flexibilité de la dépense publique et de refuser l'inscription de contraintes budgétaires rigides et programmées qui pourraient limiter la marge de manœuvre de l'État face aux aléas économiques.
Exposé sommaire
A défaut de créer une Loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique, cet amendement propose de mieux cadrer le volet écologique de la politique énergétique.
En effet, nos objectifs en matière climatique demandent une transformation en profondeur de notre économie : il nous faut programmer et accompagner cette transformation si nous voulons la rendre effective. Le président s’est engagé à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». C’est l’occasion d’honorer ses engagements et de permettre une meilleure trajectoire des finances publiques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique, les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ainsi que le verdissement des différents champs de dépenses publiques. Cette mesure servirait à améliorer la prise en compte des enjeux écologiques de la dépense publique pour renforcer la crédibilité de la transition.
Surtout, elle permettrait à l’État et aux acteurs français de commencer à se projeter dans l’avenir avec des investissements sûrs. Il est aujourd’hui difficile voire impossible de faire des prédictions valables et cela est source d’une incertitude économique qui pénalise les entreprises mais aussi l’ensemble de la population. La bifurcation écologique nécessiterait une vraie loi de programmation des dépenses publiques. A défaut, commençons à en préciser les contours.
Cette proposition est donc un premier pas pour une démarche avantageuse tant du point de vue économique qu’écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).