Amendement n° CF39
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour empêcher une limitation de la croissance des dépenses publiques à 0,6 %.
Intention : Contrer la trajectoire de débudgétisation de l'État en refusant que la maîtrise des comptes publics se traduise par une baisse réelle des capacités d'action publique.
L'amendement propose un arbitrage radical entre la maîtrise budgétaire et le maintien des services publics. En contestant le plafond de croissance des dépenses, l'auteur cherche à transformer la trajectoire de la loi : passer d'une logique de contrôle strict des finances publiques à une logique de réponse aux besoins croissants de la population (santé, vieillissement). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser la trajectoire de réduction de la dépense publique, faisant de la maîtrise budgétaire la priorité absolue sur l'ajustement des moyens aux besoins réels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent.
Le gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6% en volume jusqu’en 2027. Soit moins de la moitié de son niveau (1,3 %) durant la décennie précédant la crise (entre 2009 et 2019). Pour apprécier l'étendue de l'austérité qui s'annonce, il faut comparer l'évolution des dépenses à celle des besoins. Par exemple De 2013 à 2019, le nombre de lits en réanimation n'a progressé que de 0,17 % par an soit dix fois moins que les effectifs de personnes âgées qui représentent deux tiers des malades en réanimation. Les dépenses sur ce poste ont donc augmenté légèrement augmenté, mais se sont effondrés par rapport aux besoins. La même logique peut s’appliquer pour l’ensemble des dépenses.
L’Institut Montaigne, évalue la croissance tendancielle des dépenses (ce qu’elle devrait être pour maintenir une politique constante) à 1,7% sur la période 2023-2027. Si le gouvernement maintient la croissance effective des dépenses publiques à 0,6% comme il le prévoit, cela représentera 70 milliards "d'économies" ! La réalité sera sans doute pire, puisque ces projections s’appuient sur des hypothèses de croissance très optimistes, pour ne pas dire mensongères. Le gouvernement fait le choix d'une casse sociale sans précédent, alors que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se priver de tout ce qui permet d’accéder à une vie digne.
Nous demandons donc la suppression de cet article qui enterre tout espoir de croissance et de mieux-vivre en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).