Amendement n° CF24
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »
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Prendre en compte l'évolution des recettes des collectivités pour évaluer leur effort de réduction du déficit.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et la capacité d'investissement des collectivités en évitant que l'augmentation de leurs recettes ne soit immédiatement « captée » par l'État sous forme d'exigence de réduction de déficit.
L'amendement visait à modifier la méthode de calcul de la contribution des collectivités territoriales à la réduction du déficit public. Au lieu d'une approche statique, il proposait d'intégrer l'évolution tendancielle de leurs recettes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une évaluation de l'effort financier des collectivités basée sur des critères qui ne tiennent pas compte de l'augmentation de leurs ressources propres, ce qui permet de maintenir une pression plus forte sur leurs dépenses.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° CF60 de M. Mathieu Lefèvre, M. Daniel Labaronne et Mme Aurore Bergé, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui proposait de prendre en compte l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.
Conscients de la très forte probabilité que le présent texte ne fasse pas l’objet d’une lecture en séance de par l’intervention d’un 49.3 avant le début de l’examen, il importe de signaler au Gouvernement la volonté de l’Assemblée nationale sur ce sujet, par l’adoption de cet amendement dès la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).