Amendement n° CF23
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. »
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Impose une évaluation obligatoire des niches fiscales sociales avant toute prorogation, opposant contrôle de l'efficacité à la continuité des aides.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le budget de l'État en imposant une preuve de l'utilité sociale pour chaque avantage fiscal reconduit, afin de limiter l'inertie des niches fiscales qui perdurent sans évaluation.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de conditionnalité de la durée des dispositifs fiscaux à sociaux. En proposant de lier la prorogation d'une niche fiscale à une évaluation préalable de son impact, l'auteur tente de transformer une gestion automatique des avantages fiscaux en une gestion pilotée par l'efficacité. Le rejet de cet amendement, bien que l'auteur souligne la volonté politique de l'Assemblée, confirme que le législateur privilégie la stabilité des dispositifs existants et la fluidité de la gestion budgétaire sur l'exigence de preuve de l'efficacité sociale de la dépense.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 134 de M. Joël Giraud, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui proposait de rendre obligatoire une évaluation des niches sociales lors de leur prorogation.
Conscients de la très forte probabilité que le présent texte ne fasse pas l’objet d’une lecture en séance de par l’intervention d’un 49.3 avant le début de l’examen, il importe de signaler au Gouvernement la volonté de l’Assemblée nationale sur ce sujet, par l’adoption de cet amendement dès la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).