Amendement n° CF21
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
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Limite à trois ans la durée de création ou de prolongation des aides aux entreprises pour éviter leur pérennisation.
Intention : Verrouiller les dépenses publiques en imposant une fin programmée aux aides aux entreprises pour forcer une évaluation régulière de leur utilité.
L'amendement vise à instaurer une clause de caducité systématique pour les dispositifs d'aides publiques. En limitant la durée de ces mesures à trois ans, le législateur cherche à rompre avec la pratique de l'aide structurelle déguisée en aide temporaire. Le rejet de cet amendement en première lecture (mentionné dans l'exposé) et son adoption en commission révèlent une tension entre la volonté de maîtrise budgétaire et de réactivité économique (pouvoir de l'État à maintenir des aides selon les crises) et l'exigence de discipline fiscale pour éviter l'effet d'aubaine permanent.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 127 de M. Daniel Labaronne, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui visait à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans. Conscients de la très forte probabilité que le présent texte ne fasse pas l’objet d’une lecture en séance de par l’intervention d’un 49.3 avant le début de l’examen, il importe de signaler au Gouvernement la volonté de l’Assemblée nationale sur ce sujet, par l’adoption de cet amendement dès la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).