Amendement n° CF19
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'encadrement pluriannuel des dépenses de santé pour redonner au Parlement une liberté budgétaire annuelle.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la souveraineté budgétaire annuelle du Parlement en refusant de l'enfermer dans des trajectoires de dépenses de santé prédéfinies qui limiteraient sa capacité de réaction face aux crises.
L'amendement propose de briser la trajectoire de dépenses préétablie (pluriannuelle) pour les régimes de base et l'ONDAM. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de s'inscrire dans une logique de trajectoire de dépenses prévisible et contraignante, privilégiant la maîtrise structurelle de la dépense de santé sur la flexibilité politique annuelle. Le rejet marque la victoire de la discipline budgétaire de long terme sur la souveraineté discrétionnaire du Parlement face aux crises.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs
Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des indicateurs relatifs à la sécurité sociale, au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment.
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).