Amendement n° CF17
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour protéger l'autonomie financière des collectivités face à l'exigence de réduction des dépenses publiques.
Intention : Empêcher l'État d'utiliser les collectivités territoriales comme variable d'ajustement budgétaire en préservant leur capacité d'autofinancement et d'investissement.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article, s'opposant à la logique de contrainte budgétaire imposée par l'État. Le débat (via l'exposé) révèle une opposition frontale entre deux visions : d'un côté, la volonté de l'État de discipliner les dépenses locales pour l'équilibre budgétaire national, et de l'autre, la défense de la libre administration face à une érosion historique des dotations (DGF) et à des transferts de compétences non compensés. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir un levier de pression sur les finances locales pour atteindre des objectifs macroéconomiques, au détriment de la flexibilité d'investissement des collectivités (notamment pour la transition écologique).
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article qui vise à nouveau à faire contribuer les Collectivités territoriales à un effort de réduction des dépenses publiques.
Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans avec une DGF qui est passée de 41,5 milliards d’euros en LFI pour 2013 à 26,6 milliards d’euros dans le PLF 2023. Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences, souvent sous-compensées et imposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées. Elles ont de plus, été appelées à compenser le recul progressif de l’État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets, d’agences complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l’accompagnement des ménages vulnérables.
Cette demande est d’autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l’État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.
L’expérience des contrats de Cahors a démontré qu’une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de nouveaux services publics (écoles, crèches, etc.) qui pèsent sur l’évolution de leurs dépenses. Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà des mécanismes de suivi et de contrôle de la bonne gestion des collectivités territoriales sans porter une atteinte excessive à leur libre administration.
Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).