Amendement n° CF16
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023, par l’État »
les mots :
« d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter à 5 ans la durée de toute prolongation d'aide aux entreprises pour supprimer une inégalité de traitement entre les anciens et les nouveaux dispositifs.
Intention : L'auteur cherche à imposer une discipline budgétaire et une égalité de traitement entre les aides, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de préserver la stabilité des dispositifs historiques en leur accordant une durée de vie plus longue.
L'amendement visait à instaurer une règle d'uniformité temporelle pour les aides publiques aux entreprises. En l'état du texte, le législateur prévoyait une distinction de durée de renouvellement selon la date de création du dispositif (avant ou après le 1er janvier 2023). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une différenciation : il accepte de laisser une plus grande souplesse de renouvellement aux dispositifs préexistants, protégeant ainsi la pérennité de certains mécanismes d'aide déjà en place au détriment d'une égalité de traitement stricte entre les aides.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande que toute extension ou prolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises soit limitée à cinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ou après le 1er janvier 2023.
Il convient de ne pas créer d’asymétrie entre les dispositifs d’aides aux entreprises créés avant le 1er janvier 2023, qui en l’état actuel de l’article, pourraient être renouvelés pour des durées supérieures à 5 ans, et les dispositifs créés après le 1er janvier 2023 qui, en l’état actuel de l’article, ne pourront être renouvelés que pour des durées inférieures à cinq ans.
Nous proposons que toute extension ou prolongation soit limitée à 5 ans, peu importe la date de création initiale du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).