Amendement n° CF12
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la programmation pluriannuelle des crédits pour redonner au Parlement une liberté budgétaire annuelle face aux crises.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le pouvoir de décision politique annuelle du Parlement en refusant le verrouillage budgétaire par des trajectoires de dépenses préétablies.
L'amendement propose de briser la trajectoire pluriannuelle des dépenses pour restaurer la souveraineté annuelle du législateur. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de s'inscrire dans une logique de trajectoire de dépenses prévisibles et de discipline budgétaire à moyen terme, privilégiant la stabilité des engagements sur la capacité de réaction immédiate et discrétionnaire face aux aléas économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat.
Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des crédits de chacune des missions au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment.
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).