Amendement n° CF11
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la programmation pluriannuelle des effectifs de l'État pour redonner une liberté de décision annuelle au Parlement.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou de la trajectoire de réduction des effectifs pour restaurer la souveraineté budgétaire annuelle du Parlement et permettre des recrutements massifs sans contrainte de trajectoire préétablie.
L'amendement s'attaque à la rigidité de la trajectoire budgétaire en proposant de rompre avec la planification pluriannuelle des emplois. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses de personnel prévisible et contraignante, privilégiant la visibilité budgétaire à long terme sur la capacité de réaction immédiate face aux crises ou aux besoins de services publics (santé, éducation, sécurité).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'évolution pluri-annuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs.
Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des plafonds d'autorisations d'emplois, au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. Pour notre part, nous estimons qu'après des années de réduction des effectifs de l'Etat, de nombreuses créations de postes sont nécessaires, pour nos écoles, pour nos hôpitaux, pour nos pompiers, pour la gestion de nos forêts, pour nos services de lutte contre la fraude fiscale...
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).