Amendement n° CF8
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2 :
| Incidence de l'ensemble des mesures | -5 | -3 | -0.5 | -0.5 | -0.5 |
| Dont incidence relative aux dépenses fiscales | -1 | -2 | -1 | -1 | -1 |
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une diminution drastique du montant de la dépense fiscale, c’est à dire du montant des niches fiscales, de l’ordre de 2 milliards par an en 2023 et 2024, et d’un milliard par an en 2025, 2026 et 2027.
Avec 89,6 milliards d’euros de niches fiscales distribuées en 2021, 94,2 milliards prévus en 2022, et 89,1 milliards prévus en 2023, la marge est grande.
On notera d’ailleurs que malgré les discours récurrents sur la nécessité de limiter les niches fiscales, ce travail n’a pas été fait, puisque le montant des niches fiscales ne diminue pas significativement : la seule réduction, en apparence, du montant des niches fiscales s’explique... par la pérennisation du CICE !
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
| Montant des niches fiscales | 93,4 Md€ | 99 Md€ | 99,9 Md€ | 92,7 Md€ | 89,6 Md€ | 94,2 Md€ | 89,1 Md€ |
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).