Amendement n° CF7
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 pour éviter une baisse massive des recettes de l'État, entre rigueur budgétaire et maintien des services publics.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de l'État en s'opposant à une politique de détaxation qu'il considère comme un sabotage délibéré des finances publiques pour justifier l'affaiblissement du service public.
L'amendement vise à supprimer un dispositif qui, selon l'auteur, entraîne une perte de recettes publiques de 64 milliards d'euros sur un quinquennat. Le débat ne porte pas sur une simple erreur de calcul, mais sur la stratégie de financement de l'État : l'opposition dénonce une politique de démantèlement volontaire des ressources publiques (« starve the beast ») pour justifier l'austérité et les réformes sociales, tandis que le texte initial semble acter une baisse structurelle des recettes au profit d'allègements fiscaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cap de la réduction des recettes publiques, malgré les alertes sur l'érosion des moyens de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 6.
Sauf incompréhension de notre part, cet article prévoit, dès aujourd’hui, la perte de 64 milliards de ressources pour l’État :
- 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur le quinquennat
- 5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur le quinquennat
- 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat
- 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliards sur le quinquennat
- 1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat
En outre, cela signifie, à partir de 2027, que l’État aura acté la diminution de ses recettes d’un montant de 16.5 milliards par an.
Le quinquennat précédent a déjà désarmé l’État d’environ 60 milliards d’euros de recettes par an (dont plus de la moitié ont constitué des cadeaux aux grandes entreprises), au point que les finances publiques seraient aujourd’hui « à l’euro près ». Cela justifierait la nécessité de la réforme des retraites, alors pourtant qu’elle ne permettrait que 8 à 9 milliards d’économie sur le quinquennat selon Bruno Le Maire, à mettre en lumière avec les 64 milliards de désarmement acté par le présent article.
Cette stratégie politique a un nom, « starve the beast », « affamer la bête », elle a été pensée par les conseillers du néo-conservateur Ronald Reagan, en cinq actes :
- Désarmer la puissance publique, notamment en fragilisant sa situation financière
- Constater avec une surprise feinte qu'il n'y a plus d'argent
- Mettre en place des plans d'économies telle que la présente loi de programmation ou la réforme des retraites
- Constater avec une surprise tout aussi feinte que la qualité des services publics s'est dégradée
- Et justifier ainsi de s'attaquer à ces services publics.
Nous proposons pour notre part d’importer autre chose des États-Unis : le plan Biden contre l’évasion fiscale et la taxe sur l rachat d’actions !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).