Amendement n° CF6
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les règles de retour au solde structurel pour éviter une rigueur budgétaire excessive en cas de crise.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'intervention de l'État en refusant de lier les mains du pouvoir politique par des trajectoires de déficit prédéfinies, opposant ainsi la prudence économique à la rigueur budgétaire programmée.
L'amendement visait à introduire une clause de flexibilité dans le calendrier de réduction du déficit. En refusant de figer une trajectoire de retour au solde structurel trop stricte, les auteurs cherchaient à préserver une marge de manœuvre politique et économique face à d'éventuels chocs exogènes. Son rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser la trajectoire budgétaire par des règles contraignantes, privilégiant la prévisibilité de la réduction de la dette sur la souplesse de gestion conjoncturelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas s’imposer une contrainte trop forte sur les mesures de retour à la trajectoire de solde structurel.
Si les crises, celle du Covid, mais aussi celle de 2008, ont montré une chose, c’est que vouloir aller trop vite peut parfois faire plus de mal que de bien. Il appartiendra au Gouvernement et au Parlement du moment d’apprécier les mesures et le tempo appropriés, le moment venu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).