Amendement n° CF5
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le rôle de juge-arbitre du Haut Conseil aux Finances Publiques pour restaurer la souveraineté du Parlement.
Intention : Réapproprier le pouvoir de décision budgétaire et de contrôle de la politique économique par les élus du Parlement, en s'opposant à une forme de technocratie décisionnelle.
L'amendement propose un retrait radical de la disposition qui confie au HCFP une fonction de contrôle de la politique économique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déléguer une part de l'expertise et de la validation de la trajectoire budgétaire à un organe indépendant plutôt qu'à l'arbitrage politique parlementaire. Cela révèle une intention de sanctuariser une forme de rationalité économique technique face à la souveraineté politique.
Exposé sommaire
Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique.
Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).