Amendement n° CF3
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une concertation européenne préalable pour modifier les traités, opposant souveraineté de l'État et respect du droit communautaire.
Intention : Sanctionner l'unilatéralisme du Gouvernement en tentant de l'enchaîner à une obligation de coopération européenne pour éviter une pratique de la 'désobéissance' juridique.
L'amendement tente d'imposer une obligation de négociation avec les partenaires européens avant toute modification unilatérale des traités par la France. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de fait (la modification par l'action nationale) plutôt qu'une approche de droit (la concertation préalable), validant ainsi une forme de pragmatisme politique qui s'affranchit des procédures de concertation habituelles au nom de l'urgence ou de l'efficacité de l'action gouvernementale.
Exposé sommaire
Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France.
S’il est évident que dans le contexte actuel les traités doivent être modifiés, il nous semble que ceci doit l’être avec de la concertation.
En d’autres termes, le Gouvernement qui critiquait chez certains la « désobéissance », la pratique en silence. L’objet de cet amendement est de remettre en cause cette forme d’hypocrisie et d’appeler le Gouvernement à engager une négociation avec nos partenaires européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).