Amendement n° CF78
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement. »
les mots :
« est modifié selon les modalités définies dans le cadre de la concertation mentionnée au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence.
Le premier alinéa de l’amendement CF77 du rapporteur général prévoit un meilleur suivi du niveau national de l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact sur l’environnement. C’est une bonne chose et une avancée à saluer.
Cependant, alors même que ce premier alinéa mentionne une « concertation » État/Collectivités pour fixer les modalités de la démarche, le second alinéa prend les devants et arrête déjà une solution avant même toute concertation.
Ce sous-amendement de cohérence permettra de s’assurer que la concertation aura bien lieu et qu’elle ne se bornera pas à constater un dispositif déjà voté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).