Amendement n° CF77
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales.
À compter de l’année 2024, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une budgétisation verte aux grandes collectivités, créant une obligation de transparence écologique locale.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité environnementale des décideurs locaux en transformant la gestion budgétaire en outil de pilotage climatique.
En transposant l'obligation de budgétisation verte de l'État aux plus grandes collectivités territoriales, cet amendement déplace le curseur de la simple intention politique vers une obligation de gestion comptable et environnementale. Son adoption marque la volonté du législateur de ne plus traiter la transition écologique comme une politique sectorielle isolée, mais comme une composante structurelle de la gestion des finances publiques locales. Cela signifie que l'intention de la loi n'est pas seulement de financer l'écologie, mais d'imposer une méthode de pilotage qui rend l'impact environnemental de chaque dépense publique visible et comparable.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’engager une démarche de budgétisation verte pour les plus grandes collectivités territoriales, à l’image de ce qui est prévu pour le budget de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).