Amendement n° CF76
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un rapport annuel parlementaire sur l'application du dispositif pour renforcer le contrôle de l'exécutif.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de reddition de comptes (accountability) pour éviter que le dispositif ne devienne une zone d'ombre de l'action gouvernementale, transformant une mesure d'exécution en un sujet de surveillance parlementaire régulière.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).