Amendement n° CF75
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ,instaurées après le 1er janvier 2023, ».
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Limite la durée des aides sectorielles à 3 ans pour éviter la pérennisation de dispositifs non évalués.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en imposant une discipline de sortie et une culture de l'évaluation pour limiter l'augmentation de la dépense publique.
L'amendement visait à instaurer une clause de caducité automatique pour les aides économiques sectorielles. En proposant un plafond de trois ans, l'auteur cherchait à transformer des aides potentiellement structurelles en dispositifs conjoncturels, obligeant le législateur à justifier scientifiquement et politiquement chaque prolongation par une évaluation d'impact. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une flexibilité maximale dans le déploiement des aides, refusant de s'enfermer dans un calendrier rigide qui pourrait entraver la réactivité de l'État face aux crises économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).