Amendement n° CF72

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Adopté M. Jean-René Cazeneuve (RE) Article 17 Déposé le 03/10/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer la première ligne de la première colonne.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la mention de l'ONDAM pour simplifier le texte, évitant ainsi un lien de dépendance budgétaire explicite.

Intention : Alléger la portée juridique du texte en supprimant un ancrage budgétaire qui aurait pu contraindre l'application de la mesure à la disponibilité des crédits de l'ONDAM.

Rédactionnel Impact 15/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, la mention à l’ONDAM n’étant pas nécessaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).