Amendement n° CF71

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Adopté M. Jean-René Cazeneuve (RE) Article 17 Déposé le 03/10/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Avant le tableau de l’alinéa 2, insérer le titre suivant :

« Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première ligne de la première colonne.

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Amendement technique, sans changement de fond.

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Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).