Amendement n° CF69
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie la définition des régimes de sécurité sociale pour éviter une liste exhaustive non prévue par le code.
Intention : Sécuriser juridiquement la portée de la loi en empêchant une interprétation restrictive qui se limiterait à une liste de régimes, protégeant ainsi l'application de la norme à l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).