Amendement n° CF68

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Retiré après publication M. Jean-René Cazeneuve (RE) Article 7 Déposé le 02/10/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux mots :

« un texte »

les mots :

« une loi ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« le texte »

les mots :

« la loi ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).