Amendement n° CF66
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les emprunts réalisés pour la mise en œuvre de projets de transition énergétique, notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectif d’amélioration de la durée de désendettement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les emprunts dédiés à la transition énergétique des objectifs de réduction de la dette des collectivités.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter l'effort de transition écologique de la contrainte de réduction de la dette publique pour éviter que l'écologie ne soit sacrifiée sur l'autel de l'équilibre budgétaire.
L'amendement propose de créer une catégorie d'emprunt 'hors trajectoire' pour la transition écologique. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la maîtrise de l'endettement global des collectivités territoriales prime sur la spécificité de la nature des investissements. Le débat (suggéré par le rejet) révèle une volonté de maintenir un cadre de discipline budgétaire strict et uniforme, refusant de créer des exceptions sectorielles qui pourraient fragiliser la trajectoire de désendettement globale des territoires.
Exposé sommaire
À l’image de la suspension du pacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétique nécessiterait une réforme des contraintes imposées aux collectivités en matière financière. Les collectivités doivent pouvoir investir massivement dans les prochaines années pour accélérer la transition énergétique et cette crise énergétique nous le rappelle.
Pour faciliter ces investissements, libérer le recours à l’emprunt pour les collectivités est nécessaire. Par ailleurs, cette libération ne sera pas sans limite puisqu’il est rappelé que les collectivités territoriales sont tenues à l’équilibre de leur budget et ne peuvent recourir à l’emprunt pour en rembourser un autre. En garantissant le respect de ces deux contraintes, il apparaît nécessaire de laisser plus de marge de manœuvre aux collectivités pour accélérer la transition énergétique.
Cet amendement vise ainsi à exclure les emprunts pour la transition énergétique des objectifs d’amélioration de la durée de désendettement prévus dans l’accord de retour à la trajectoire des finances publiques des collectivités. Il est issu de discussions avec l’association AMORCE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).