Amendement n° CF65
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour lever les garde-fous sur les collectivités, opposant la vertu budgétaire locale à la nécessité de contrôle de l'État.
Intention : Libérer les collectivités territoriales de la pression des mécanismes de contrôle budgétaire en affirmant leur autonomie et leur responsabilité limitée dans le déficit public national.
L'amendement propose une rupture radicale avec la logique de contrôle de l'État sur les finances locales. En s'appuyant sur la comparaison entre la gestion vertueuse des collectivités (dette inférieure à la moyenne européenne) et l'incapacité des coupes budgétaires nationales à réduire le déficit de l'État, l'auteur cherche à déconnecter la responsabilité des collectivités de la trajectoire de la dette publique nationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une volonté de surveillance et de contrainte sur les budgets locaux, considérant que la gestion locale doit rester un levier de discipline budgétaire pour l'ensemble de la nation, indépendamment de la performance de l'État.
Exposé sommaire
Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes publics, puisque le déficit de l’État est resté au même niveau en 2019 avant la crise covid, qu’en 2014 (3,5 % du PIB).
Les soldes d’exécution des collectivités sont proches de 0. La « règle d’or » oblige les collectivités territoriales à équilibrer dépenses et recettes de fonction, et à couvrir le remboursement des emprunts passés.
Au niveau national, la dette des collectivités ne représente que 8 % de la dette publique. Au niveau européen, les budgets locaux sont vertueux au regard des critères de Maastricht : fin 2020 la dette des administrations publiques locale françaises (10 %) est inférieure à la moyenne européenne (14,1 %).
Les auteurs du présent amendement proposent ainsi de supprimer cet article, qui ne se justifie pas. Pourquoi prévoir des garde-fous alors que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public et n’y contribuent que pour une faible part ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).