Amendement n° CF60
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »
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Intègre l'évolution des recettes des collectivités dans le calcul de leur effort de réduction du déficit public.
Intention : Verrouiller les marges de manœuvre financières des collectivités en captant mécaniquement toute hausse de leurs recettes pour l'injecter dans la réduction du déficit de l'État.
L'amendement modifie la méthode de calcul de la contribution des collectivités territoriales à l'effort budgétaire national. Au lieu de se baser sur des montants fixes ou des dépenses, il introduit une variable dynamique : la tendance des recettes. Son adoption signifie que le législateur ne demande plus seulement un effort sur les dépenses, mais exige que les collectivités partagent également l'éventuel gain issu de l'augmentation de leurs propres ressources. Cela transforme la nature de la contribution : elle passe d'une obligation de maîtrise des coûts à une participation aux bénéfices de l'autonomie fiscale.
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).