Amendement n° CF56
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités territoriales. L’évaluation propose des fusions d’opérateurs.
Le Gouvernement évalue la possibilité de généraliser les contrats d’objectifs et de performance pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à recenser les doublons de compétences entre l'État, ses opérateurs et les collectivités.
Intention : Imposer une rationalisation de l'action publique en forçant l'État à clarifier son périmètre d'intervention face à la multiplication des opérateurs.
L'amendement vise à transformer une obligation d'information budgétaire en une obligation d'audit structurel. En demandant un recensement des « enchevêtrements de compétences », l'auteur cherche à briser l'opacité de la gouvernance par délégation. Le rejet de la simple présentation comptable au profit d'une analyse de l'efficacité opérationnelle montre que le législateur veut passer d'une logique de moyens (combien l'État dépense pour ses opérateurs) à une logique de résultats et de cohérence territoriale (qui fait quoi et à quel prix). L'extension aux contrats d'objectifs et de performance (COP) renforce cette volonté de normaliser le pilotage de ces entités.
Exposé sommaire
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pas d’identifier clairement l’étendue des compétences desdits opérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des inévitables doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. La rationalisation du paysage des opérateurs permettra une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité de l’action publique.
A la suite du rapport de la Cour des comptes, repris par un rapport parlementaire de juin 2021, sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs, le présent amendement demande aussi au Gouvernement d’évaluer la généralisation des contrats d’objectifs et de performance (COP) pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).