Amendement n° CF52
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la durée de création ou de prolongation des aides aux entreprises à trois ans pour éviter l'instabilité.
Intention : Instaurer une culture de l'évaluation et de la discipline budgétaire en empêchant la pérennisation automatique de subventions qui pourraient devenir des charges structurelles incontrôlées.
L'amendement introduit une clause de caducité systématique pour les dispositifs de soutien économique. En imposant une limite de trois ans, le législateur cherche à rompre avec la pratique des aides pérennes qui s'installent par défaut. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de reprendre le contrôle budgétaire et de forcer une évaluation périodique de l'efficacité des politiques publiques : une aide ne doit plus être un acquis, mais un outil temporaire soumis à réexamen.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).