Amendement n° CF51
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'évaluation du coût et de l'efficacité des dépenses fiscales lors de leur reconduction pour éclairer le Parlement.
Intention : Renforcer la transparence budgétaire et le contrôle parlementaire en imposant une preuve d'efficacité avant toute reconduction de niche fiscale.
L'amendement transforme une pratique de contrôle qui pouvait être discrétionnaire ou incomplète en une obligation de résultat lors de la prorogation des niches fiscales. En exigeant des données précises sur le profil des bénéficiaires et l'efficacité réelle de la mesure, le législateur cherche à rompre avec une culture de la reconduction automatique des dépenses publiques. Le rejet de telles mesures reviendrait à maintenir une opacité sur l'utilité sociale ou économique des dérogations fiscales, tandis que son adoption renforce le pouvoir de contrôle budgétaire du Parlement sur l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).