Amendement n° CF50
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement
concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement qui lui est applicable. »
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Exonère de sanctions financières les collectivités respectant l'objectif de dépenses sur le long terme, malgré un dépassement ponctuel.
Intention : Protéger les collectivités contre une sanction automatique en substituant un contrôle de la tendance pluriannuelle au contrôle de l'écart annuel.
L'amendement cherche à introduire une logique de trajectoire pluriannuelle pour remplacer la sanction annuelle immédiate. Il oppose une vision de contrôle strict, basé sur le respect de plafonds annuels (l'ODEDEL), à une vision de gestion de la trajectoire, où l'effort cumulé depuis 2023 primerait sur l'écart constaté sur une seule année. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de pression immédiat et annuel sur les collectivités, privilégiant la discipline budgétaire à court terme sur la flexibilité de la trajectoire de gestion.
Exposé sommaire
Outre les nombreux problèmes que ce projet de loi de programmation des finances posent, son article 23 décrit les modalités de participation du secteur local au redressement des finances publiques, via un suivi spécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) fixé à l’article 16. En cas de non-respect de cet objectif pour une catégorie donnée de collectivité territoriale, il apparait que des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à l’exercice 2027.
L’amendement vise à exonérer la collectivité potentiellement concernée par l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du A de l’article 23 au titre d’un exercice, si cette collectivité respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif de progression de ses dépenses réelles de fonctionnement fixé par la loi.
Il serait en effet face à un paradoxe : une collectivité, dont les dépenses réelles de fonctionnement ont cru moins vite que l’ODEDEL ne l’envisageait depuis 2023, pourrait être exclue de l’octroi de dotations au titre d’un exercice ultérieur si, globalement et depuis l’exercice 2023, la progression de ses dépenses réelles de fonctionnement restait inférieure à la croissance permise par le cumul des ODEDEL annuels fixés par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).