Amendement n° CF49
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Modifier ainsi la trente-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 156 :
1° À la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 1,8 »
le nombre :
« 2 » ;
2° À l’avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 1,6 »
le nombre :
« 2,5 » ;
3° À la dernière colonne, substituer au nombre :
« 1,5 »
le nombre :
« 3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus de réduire les crédits de paiement du sport et de la vie associative, entre impératif d'héritage olympique et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les financements de la pratique sportive de masse pour protéger les clubs de proximité et les collectivités locales contre l'austérité budgétaire.
L'amendement s'oppose à une réduction de 200 millions d'euros (passant de 1,7 à 1,5 milliard) des crédits dédiés au sport. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une logique de gestion comptable de l'État à une logique d'investissement social et territorial. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, dans le cadre de cette loi de finances, est de privilégier la maîtrise des dépenses publiques et la réduction des plafonds de crédits, même au risque de fragiliser le tissu associatif et les infrastructures de proximité, malgré l'effet d'annonce des Jeux Olympiques.
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement conteste la baisse des crédits de paiement pour les années 2023,2024 et 2025 dédiés au sport et à la vie associative.
Alors que la France accueille les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, baisser l’investissement de l’État dans le sport et dans la vie associative est un non sens, mettant en péril l’héritage des jeux qui passera par le développement des pratiques pour tous. Rappelons que le budget des sports ne représente que 0,3 % du PIB, l’investissement n’est pas à la hauteur des enjeux autour du sport : 16 millions de licenciés dans des clubs de proximité qui ont bien souvent du mal à mener à bien leurs actions. Nous devons construire et rénover des équipements en particulier dans les zones sous dotées, soutenir les collectivités dans l’animation territoriale du sport (elles qui le finance à hauteur de 12,5 milliards d’euros par an), travailler à casser les barrières à la pratique. Vouloir passer les crédits de 1,7 milliards à 1,5 milliards le plafond des crédits est un non-sens en contradiction totale avec les objectifs affichés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).