Amendement n° CF47

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Retiré M. Daniel Labaronne (RE) Article 16 Déposé le 30/09/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »

Exposé sommaire

L’évolution des dépenses des collectivités territoriales ne peut s’apprécier avec justesse qu’en tenant compte en parallèle de l’évolution de leurs recettes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).