Amendement n° CF38
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 24.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme d'ajustement automatique des dépenses en cas de dépassement des objectifs fixés.
Intention : L'auteur cherche à protéger la marge de manœuvre de l'État et des politiques publiques en neutralisant un mécanisme de discipline budgétaire automatique qui pourrait limiter l'action de l'État en cas de crise ou de besoin de dépenses imprévues.
L'amendement vise à démanteler un levier de régulation budgétaire automatique qui impose des coupes ou des ajustements dès que les dépenses réelles s'écartent des prévisions. En supprimant ce dispositif, l'amendement refuse une logique de contrainte comptable rigide qui s'appliquerait mécaniquement, préférant laisser la main au pouvoir politique ou aux arbitrages budgétaires classiques plutôt qu'à un automate de réduction des dépenses.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le mécanisme d’ajustement en cas d’écart avec l’objectif de dépenses fixé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).