Amendement n° CF37
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de contractualiser avec les collectivités, opposant autonomie locale et contrôle de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les compétences des collectivités territoriales en empêchant l'État de substituer la loi par des contrats de gestion.
L'amendement visait à supprimer les mécanismes de contractualisation prévus par l'article 23. En rejetant cette suppression, le législateur a affirmé sa volonté de ne pas renoncer à un mode de gouvernance fondé sur des accords négociés entre l'État et les collectivités. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une vision de la gestion publique par le contrat, perçue comme un outil de pilotage et de responsabilisation ; de l'autre, une crainte de voir l'État contourner les règles législatives et les compétences des collectivités par des accords de gré à gré, affaiblissant ainsi le cadre normatif commun.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la logique de contractualisation avec les collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).