Amendement n° CF36

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la trajectoire de croissance de l'ONDAM pour contester le pilotage budgétaire de l'hôpital.

Intention : L'auteur cherche à délier le financement de la santé des contraintes de croissance budgétaire imposées par l'État pour restaurer une liberté de moyens hospitaliers.

L'amendement propose une suppression pure et simple de la trajectoire pluriannuelle de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). En rejetant ce texte, le législateur confirme sa volonté de maintenir un cadre de maîtrise budgétaire strict et prévisible. Le débat, bien que succinct ici, souligne l'opposition frontale entre une vision comptable de la santé (la trajectoire comme outil de régulation) et une vision politique (la trajectoire comme frein aux moyens hospitaliers). Le rejet signifie que l'intention de la loi n'est pas de laisser libre cours aux besoins de santé, mais de sanctuariser la trajectoire de dépenses comme pivot de la politique budgétaire de l'État.