Amendement n° CF35
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités, opposant rigueur budgétaire et autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités d'investissement et de service public des collectivités en empêchant l'État d'imposer un plafond de dépenses de fonctionnement.
L'amendement visait à neutraliser une disposition imposant une baisse mécanique des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Son rejet confirme la volonté du législateur de faire de la maîtrise des dépenses locales un levier de discipline budgétaire nationale, au détriment de la liberté de gestion des élus locaux. Le débat souligne une confrontation entre une vision de contrôle de la dépense publique par l'État et une vision de préservation des capacités d'action des collectivités.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la contraction en volume des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).