Amendement n° CF34
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des déficits par la seule baisse des dépenses pour exiger aussi une hausse des impôts.
Intention : Imposer une approche de l'équilibre budgétaire par la fiscalité plutôt que par la réduction des services publics, en déplaçant la charge de l'effort de l'État vers les contribuables.
L'amendement propose de supprimer le mécanisme de réduction du déficit qui repose exclusivement sur la compression des dépenses publiques. En rejetant cet amendement, le législateur confirme une volonté de maintenir une politique de rigueur budgétaire centrée sur la maîtrise des charges de l'État, refusant d'ouvrir le débat sur une redistribution fiscale ou une augmentation de la pression fiscale pour combler le déficit. Le rejet marque la victoire d'une vision de l'équilibre budgétaire par l'austérité plutôt que par la croissance des recettes.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la stratégie de réduction des déficits structurels qui fait peser l’entièreté de l’effort sur la baisse des dépenses (effort en dépense toujours positif), sans jamais mettre à contributions les contribuables qui en ont les moyens (contribution des mesures de prélèvements obligatoire jamais positive).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).