Amendement n° CF33
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les trajectoires de dépenses publiques pour contester l'utilisation de la dépense comme unique levier de réduction du déficit.
Intention : Dénoncer et bloquer le choix politique de la réduction des dépenses publiques comme unique réponse à la trajectoire des finances publiques.
L'amendement vise à supprimer l'article 3 dans son intégralité, s'attaquant ainsi au cœur du mécanisme de régulation budgétaire de la loi. En rejetant cet article, le législateur confirme sa volonté de sanctuariser la trajectoire de réduction des dépenses publiques comme instrument principal de maîtrise du déficit. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre une vision de la gestion publique par la rigueur budgétaire (le gouvernement) et une vision de la dépense comme investissement nécessaire au fonctionnement des services publics et de la protection sociale (l'auteur). Le rejet de cet amendement signifie que la loi ne cherche pas à diversifier les leviers de réduction du déficit (comme la fiscalité), mais maintient la dépense publique comme variable d'ajustement centrale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite s’opposer aux trajectoires de finances publiques des administrations publiques fixées dans cet article 3 pour atteindre les objectifs de l’article 2. Nous nous opposons aux baisses réelles de dépenses massives qui sont proposées dans cette article, qui mettent en péril les institutions de Sécurité Sociale, les services publics et les investissements publics.
De plus, cet article fait de la dépense publique le seul outil d’ajustement pour atteindre les objectifs de réductions des déficits (objectifs que nous récusons par ailleurs), alors même que le Gouvernement actuel ne cesse de réduire les prélèvements obligatoires.
Ces baisses de dépenses, prévues sur cinq ans et donc coupées de toute réalité ou contexte constitue un non sens.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).