Amendement n° CF32
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article fixant des objectifs de moyen terme pour les finances publiques, dénonçant une logique de réduction budgétaire aveugle.
Intention : Contester la primauté de la rigueur budgétaire sur les enjeux sociaux et environnementaux en tentant de briser le cadre de la planification financière de l'État.
L'amendement propose une remise en cause radicale de la trajectoire budgétaire inscrite dans la loi. En cherchant à supprimer l'article, l'auteur ne vise pas une simple correction technique, mais conteste la légitimité même des mécanismes de planification financière de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une volonté de discipline budgétaire stricte et de prévisibilité des comptes publics, refusant d'intégrer les variables sociales ou environnementales comme critères de modulation de ces objectifs de moyen terme.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite signifier son désaccords concernant l’objectif de moyen terme décidé dans le programme de stabilité et plus globalement à la planification des finances publiques.
Ces objectifs, sans fondement économique, déconnectés de toute réalité économique, sociale ou environnementale ne peut aboutir qu’à une politique du rabot, à l’image de celle prônée dans le programme de stabilité et qui est reprise dans cet article. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).