Amendement n° CF30
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présent II ».
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Exclut les aides sociales (RSA, APA, PCH) de l'objectif de réduction des dépenses, pour ne cibler que les coûts pilotables.
Intention : Protéger les budgets de solidarité sociale en déplaçant la contrainte d'austérité sur les dépenses de fonctionnement discrétionnaires des Départements.
L'amendement modifie la structure même de l'effort budgétaire demandé aux Départements. En excluant les allocations individuelles de solidarité (AIS), qui constituent 30 % de leur budget de fonctionnement, le législateur reconnaît que l'objectif de réduction de -0,5 % ne peut porter que sur les dépenses dont les collectivités ont la maîtrise réelle. Le rejet de l'application de l'objectif aux aides sociales évite de transformer une contrainte de gestion en une obligation de couper dans les droits des bénéficiaires de prestations sociales.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables. Il s’agit notamment de retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses « pilotables ».
En l’état actuel du texte, les allocations individuelles de solidarités (AIS) versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces « dépenses réelles de fonctionnement », alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires.
Elles représentent pour autant environ 30 % du budget de fonctionnement des Départements.
Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des discussions parlementaires, le présent amendement prévoit donc d’exclure les AIS du périmètre retenu.
Cet amendement a été suggéré par l’association des Départements de France (ADF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).