Amendement n° CF28
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme de plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités, entre volonté de maîtrise budgétaire de l'État et autonomie financière locale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de gestion des élus locaux et la continuité des services publics face à une logique de réduction mécanique des dépenses. La tension réside dans l'opposition entre la recherche de la soutenabilité de la dette publique nationale par le contrôle des dépenses locales et la préservation de la capacité d'action des collectivités face aux crises et aux besoins de terrain.
L'amendement visait à supprimer le nouveau dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement (0,5 % sous l'inflation). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de durcir le contrôle de l'État sur les finances locales en élargissant le champ d'application (seuil abaissé de 60 à 40 millions d'euros) et en passant d'une logique de contrôle individuel à une logique de groupe par catégorie de collectivités. Le débat souligne une volonté de l'exécutif d'imposer une trajectoire d'austérité structurelle, là où l'opposition dénonce une déconnexion entre les contraintes budgétaires imposées et les besoins réels des services publics locaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Cet article détaille les modalités de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en dessous de l’inflation. C’est donc une contrainte de réduction des budgets de fonctionnement chaque année.
Sur plusieurs points, ce dispositif est pire pour les collectivités que l’ancien dit des Contrats de Cahors :
- Un plus grand nombre de collectivités sont concernées puisque ce sont les régions, les départements, et les communes et intercommunalités dont les budgets sont supérieurs à 40 millions d’euros (et non plus 60 millions). 500 collectivités seraient concernées, contre 321 auparavant.
- Si l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement est évalué non plus individuellement mais pour chaque catégorie de collectivités, la sanction individuelle en cas de dépassement par la catégorie est plus sévère qu’auparavant. Les collectivité « mauvaises élèves » seraient exclues du bénéfice de dotations qui leur sont pourtant dues, puis elles seraient contraintes par le préfet à se soumette à une trajectoire de retour à l’objectif, si la collectivité reste en dehors des clous austéritaires elle sera de nouveau punie par un reprise financière.
- Contrairement à l’ancien dispositif, il y a un bâton mais aucune carotte, aucune « récompense » pour les bons élèves du Gouvernement.
Nous nous opposons fermement à ce dispositif austéritaire imposé de nouveau aux collectivités. Les élus locaux font face à des besoins essentiels qui impliquent des dépenses de fonctionnement. La crise du covid-19 en a été l’exemple et a même contraint le Gouvernement a suspendre l’application des Contrats de Cahors. Appliquer un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités pour réduire un déficit qui n’est pas le leur (rappelons que leurs budgets doivent être votés à l’équilibre) et sans prendre en compte chaque réalité locale quant aux besoins en termes de fonctionnement des services publics, de personnels, n’a pas de sens.
La mise à l’écart des représentants des collectivités dans l’imposition de ce dispositif est inacceptable : le présent projet de loi de programmation des finances publiques n’a pas été soumis pour avis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) alors qu’il s’agit d’une obligation légale (article 1212‑2 du CGCT). Le Gouvernement se permet ainsi d’enfreindre la loi pour imposer des mesures désapprouvées par les élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).