Amendement n° CF27
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'encadrement des dépenses de Sécurité sociale et de l'ONDAM pour contrer la politique d'austérité.
Intention : Contrer la logique de maîtrise budgétaire de l'État en tentant de transformer la loi de finances en un outil de financement automatique des besoins de santé, plutôt qu'en un outil de régulation des dépenses.
L'amendement propose de supprimer les plafonds de croissance de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). En s'appuyant sur les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, l'auteur soutient que la trajectoire actuelle de baisse de l'ONDAM (passant de 6,6 % à environ 2,3 %) est insuffisante pour couvrir les besoins structurels liés au vieillissement de la population. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise budgétaire stricte et de limiter la croissance des dépenses de santé, privilégiant la discipline comptable sur l'ajustement automatique aux besoins de santé publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrem de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article.
L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %.
C’est donc une dégradation de l’offre de soins qu’on nous annonce. Il s’agit ici du retour au vieux monde de la marchandisation de la santé et de l’austérité. Après les scandales des ehpads on veut nous faire faire des économies sur la qualité de vie de la population vieillissante.
En cette période d’inflation, le rôle de la sécurité sociale est plus essentiel que jamais : il est du devoir de l’État de protéger les individus des conséquences des aléas économiques et non faire des économies sur la qualité de vie des travailleurs.
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Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).