Amendement n° CF26
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les collectivités de limiter leurs dépenses de fonctionnement sous l'inflation, opposant autonomie locale et rigueur budgétaire.
Intention : Protéger l'autonomie financière des collectivités territoriales contre une contrainte budgétaire descendante qui, selon l'auteur, sacrifie les services publics et l'investissement au profit de la réduction du déficit national.
L'amendement vise à neutraliser le mécanisme de contrôle des dépenses locales instauré par l'article 16. En rejetant ce dispositif, le législateur confirme sa volonté de réinstaurer une forme de 'Contrats de Cahors' modernisés, où l'État impose un plafond de croissance des dépenses de fonctionnement (inférieur à l'inflation) pour garantir la réduction du déficit public. Le débat souligne une tension fondamentale entre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités et la nécessité pour l'État de discipliner les finances locales pour atteindre ses objectifs macroéconomiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des « « Contrats de Cahors » » limitant leurs dépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
« Pacte de confiance » pour le Gouvernement, « Pacte de méfiance » pour les associations d’élus locaux, il ne devait surtout plus y avoir de nouveau une contractualisation des dépenses de fonctionnement de ce type selon les dires du ministre Béchu cet été (« Il va de soi que l’idée de penser que l’on va faire dans ce quiquennat la même chose que ce que l’on a fait dans le précédent, avec un contrat de Cahors, des objectifs, etc, n’existe pas. »).
Pourtant, cet article 16 prévoit de nouveau que les collectivités contribuent à l’effort de réduction du déficit en fixant des objectifs de limitation des dépenses de fonctionnement sur la période 2023/2027 en dessous de 0,5 % du niveau d’inflation. Il s’agit donc bien d’imposer aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement puisqu’elles devront évoluer moins vite que l’augmentation des prix à la consommation. Pour des services équivalents dont le coût suivra l’inflation, une collectivité devra donc dépenser moins.
L’effort demandé en 2026 et 2027, d’évolution limitée à 1,3 %, dépasse les exigences des anciens Contrats de Cahors qui prévoyaient une évolution possible jusqu’à 1,65 d’augmentation. Nous reviendrons dans un autre amendement sur l’article 23 qui détaille les modalités de nouveau dispositif austéritaire.
Nous nous opposons fermement à cette limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui leur coûterait 17 milliards d’euros sur la période 2023/2027. Ces objectifs vont en contradiction avec d’une part le contexte inflationnel avec des coûts de fonctionnement qui explosent pour les collectivité, et d’autres part avec les besoins de développement des services publics auprès des citoyens et citoyennes. Ce dispositif désincitera légalement les collectivités à maintenir leur niveau d’investissement public puisque les dépenses d’investissement impliquent en général des dépenses de fonctionnement connexes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).