Amendement n° CF25
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de stabilité des effectifs de la fonction publique pour permettre des recrutements face aux besoins croissants des services publics.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou budgétaire qui empêche l'expansion des services publics pour permettre une réponse humaine aux crises sociales et écologiques.
L'amendement s'attaque au principe de « stabilité des schémas d'emploi » qui agit comme un gel déguisé des effectifs de la fonction publique sur la période 2022-2027. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir un cadre budgétaire rigide et de limiter la croissance de la masse salariale de l'État, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur l'adaptation des moyens humains aux nouveaux défis (écologie, santé, cohésion sociale). Le débat révèle une opposition frontale entre une vision comptable de l'État (stabilité des coûts) et une vision politique de l'État (investissement dans les services publics).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contester l’objectif absurde de « « stabilité des schémas d’emploi » » de 2022 à 2027 prévu à cet article. En d’autres termes, pas un fonctionnaire de plus d’ici 2027, alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absoluen en particuliers dans les territoires ruraux et les quartiers populaires. Fermeture de services d’urgence, salles de classes surchargées, accès aux droits toujours plus restreint...
Alors que les besoins vont continuer de s’accroître pour faire face aux défis de la planification écologique, de la rénovation énergétique des bâtiments, de la remise à niveau de notre système de santé, de la nécessité de recoudre le tissu social, le Gouvernement fixe comme seul horizon l’agonie des services publics. Le tout avec une malhonnêteté crasse, puisqu’il annonce 11 000 créations d’emplois en 2023 : on peine à imaginer comment il compte s’y prendre pour concilier cette annonce, et la stabilité des effectifs entre 2022 et 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).