Amendement n° CF19
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions financières, notamment l'exclusion des dotations, pour protéger l'autonomie des élus locaux.
Intention : L'auteur cherche à briser le levier de pression financière de l'État sur les collectivités pour restaurer leur autonomie décisionnelle face à une logique de tutelle.
L'amendement visait à neutraliser le caractère coercitif de l'article 23 en supprimant les mécanismes de sanction financière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du contrôle budgétaire de l'État sur le principe de libre administration. Le débat souligne une opposition frontale entre une volonté de discipline budgétaire centralisée et la défense d'une autonomie territoriale qui refuse l'uniformité des contraintes, particulièrement pour les zones rurales et l'outre-mer.
Exposé sommaire
Les nouveaux pactes de confiance proposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonne direction. Ils contribuent à instituer une forme de nouvelle tutelle de l’État contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’être réduites au fil des exercices budgétaires depuis 2017. Le nouveau dispositif proposé par cet article 23 s’inscrit dans cette même logique. Les sanctions prévues apparaissent inacceptables aux yeux de nombreux élus locaux, notamment l’exclusion de l’octroi des dotations. A cela s’ajoute la logique centralisatrice du dispositif qui conduit à appliquer de manière uniforme des contraintes sans prendre en considération les fractures territoriales notamment pour les zones rurales mais également entre France métropolitaine et outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).