Amendement n° CF15
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présent II ».
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Exclut les aides sociales (RSA, APA, PCH) du calcul des dépenses à réduire, pour ne cibler que les coûts pilotables.
Intention : Protéger les prestations sociales et la capacité de gestion des départements en empêchant que l'effort de redressement budgétaire ne se fasse au détriment des bénéficiaires de l'aide sociale.
L'amendement vise à redéfinir le périmètre de l'effort budgétaire demandé aux départements. En excluant les allocations individuelles de solidarité (AIS) — qui constituent 30 % de leur budget — le texte reconnaît que l'objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ne peut porter que sur des dépenses dont les élus ont la maîtrise. Son adoption confirme que la loi ne cherche pas à imposer une baisse arbitraire des prestations sociales, mais bien une optimisation de la gestion administrative et structurelle des collectivités.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADF, prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre des dépenses retenues, conformément aux échanges entre le Gouvernement en amont des débats parlementaires.
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Afin que les Départements puissent participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État, encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables. Il s’agit notamment de retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses « pilotables ».
En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces « dépenses réelles de fonctionnement », alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires.
Elles représentent pour autant environ 30 % du budget de fonctionnement des Départements. Il y a donc lieu de les exclure de ce périmètre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).