Amendement n° CF13
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présent II ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les aides sociales (RSA, APA, PCH) de l'objectif de réduction des dépenses, pour ne cibler que les frais maîtrisables.
Intention : Protéger la capacité d'action des départements en sanctuarisant les dépenses de solidarité sociale face aux contraintes de réduction budgétaire imposées par l'État.
L'amendement vise à corriger une déconnexion entre l'objectif de réduction budgétaire et la réalité opérationnelle des départements. En incluant les allocations individuelles de solidarité (AIS) dans le calcul des dépenses de fonctionnement, la loi imposait une baisse de dépenses sur des postes dont les montants et les bénéficiaires dépendent de facteurs externes (évolution de la pauvreté, vieillissement) et non de la gestion locale. Son adoption signifie que le législateur accepte de distinguer la 'gestion administrative' de la 'solidarité sociale' dans l'effort de redressement des finances publiques.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi de finances prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Il s’agirait notamment de retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses « pilotables ».
En l’état actuel du texte, les allocations individuelles de solidarités (AIS) versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces « dépenses réelles de fonctionnement », alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires.
Elles représentent pour autant environ 30 % du budget de fonctionnement des Départements.
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d’exclure les AIS du périmètre retenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).