Amendement n° CF12
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. »
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Oblige l'évaluation des doublons de compétences administratives pour réduire la dépense publique.
Intention : Rationaliser l'État en imposant un audit des chevauchements de compétences pour assainir les finances publiques.
L'amendement transforme une intention de gestion budgétaire en une obligation d'examen structurel des compétences. En ciblant l'« empilement » et les « doublons », l'auteur cherche à passer d'une logique de simple contrôle des coûts à une logique de rationalisation de l'architecture de l'État. Son adoption indique que le législateur accepte que l'efficacité budgétaire ne passe pas seulement par des coupes, mais par une remise en question de la répartition des compétences entre les administrations.
Exposé sommaire
La France possède l’un des niveaux de dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit à une forte augmentation de la dette publique depuis le début du XXIe siècle. L’efficacité de nombreuses politiques publiques laisse cependant à désirer. Dans bien des domaines, l’action publique reste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus locaux et nationaux, en raison d’un empilement et de doublons de compétences entre les différentes administrations publiques. Une amélioration de l’efficacité de la dépense publique nécessite de prioriser l’évaluation de ces doublons, afin de les réduire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).