Amendement n° CF11
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« appelé pacte de défiance ».
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Renomme le dispositif de suivi national en « pacte de défiance » pour dénoncer une logique de sanction plutôt que de partenariat.
Intention : Dénoncer politiquement le caractère punitif et uniformisant du contrôle de l'État sur les collectivités pour protéger l'autonomie locale.
L'amendement ne cherche pas une modification juridique du dispositif, mais une bataille sémantique et politique. En tentant d'imposer le terme de « pacte de défiance » face au « pacte de confiance » affiché par le Gouvernement, l'auteur veut souligner la rupture de confiance entre l'État et les collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la volonté de l'Exécutif de cadrer les collectivités par un dispositif de contrôle perçu comme coercitif, refusant que la dimension punitive du texte ne devienne son étiquette officielle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement.
L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater à la lecture de cet article 23 que le dispositif proposé traduit plus un sentiment de défiance et de méfiance.
Cet article pose plusieurs difficultés, il a été élaboré sans que le Gouvernement n’ait réellement écouté les élus locaux, loin de la nouvelle méthode promise, en outre il propose des sanctions budgétaires dans une logique punitive au lieu de favoriser une relation partenariale avec les collectivités, enfin, il conduit à traiter de manière uniforme des territoires différents sans prendre en considérations les particularismes des zones rurales, des territoires ultramarins ou de la Corse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).